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Statut juridique - Avocat à Paris 16

A ce jour, le statut de salarié est beaucoup plus protecteur que celui de mandataire social.

Pour bénéficier de ces mêmes avantages, le mandataire social n'a d'autres moyens que de conclure un contrat de travail au sein de sa société.

Cependant, tous les mandataires sociaux ne peuvent pas conclure de contrat de travail : cela dépendra de la forme et/ou de la taille de la société, ainsi que de la fonction occupée.

Dans les cas où cela est possible, des règles strictes, édictées par la jurisprudence, doivent être respectées. Ces règles répondent toutes au principe selon lequel "nul ne peut être salarié sous sa propre autorité" : l'existence d'un contrat de travail n'est-il pas soumis à l'existence d'un lien de subordination ?

Ainsi, et en premier lieu, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, ce qui induit :

  • l'existence de fonctions techniques distinctes ;
  • l'existence d'une rémunération distincte ;
  • l'existence d'un lien de subordination ;
  • l'absence de fraude à la loi.

Lorsque toutes ces conditions de validité sont respectées, le mandataire social sera soumis au statut social de salarié et se verra appliquer, en ce qui concerne ses fonctions de salarié, au droit du travail.

De même, à la rupture de son contrat de travail, et s'il en remplit les conditions d'éligibilité, il pourra prétendre au versement d'indemnités Pôle Emploi.

Les conditions de cumul étant particulièrement strictes, le recours à un avocat est nécessaire non seulement pour s'assurer de la faisabilité du projet, mais également pour rédiger un contrat de travail qui ne souffrira pas de la censure éventuelle des administrations qui seraient appelées à verser des droits.

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