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Avocat rupture conventionnelle à Paris 16

Avocat en rupture conventionnelle à Paris dans le 16ème arrondissement, Maître Crochet-Méjan vous apporte tous les éclairages nécessaires pour réussir la rupture amiable de votre contrat de travail.

Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre entreprise, ou vous êtes employeur et désirez vous séparer d'un de vos salariés, le tout dans un cadre amiable ? La rupture conventionnelle du contrat de travail est la solution.

La procédure de rupture conventionnelle est-elle rapide ?

En cas de rupture conventionnelle, la date de fin de contrat ne peut en aucun cas intervenir moins de 35 jours après la date du premier entretien entre l'employeur et le salarié.

En effet, ce mode de rupture est soumis à des délais légaux incompressibles : ainsi, avant la signature de la convention de rupture, il est conseillé d'organiser au moins deux entretiens préalables entre les parties pour en déterminer les modalités.

Une fois signée, un premier délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique, avant que la convention de rupture soit adressée à la Direccte pour homologation.

Un nouveau délai de 15 jours ouvrables sera appliqué pour obtenir l'homologation de l'administration.

La date de rupture ne pourra intervenir avant le lendemain de l'homologation. Cependant, une date plus tardive pourra être décidée par les parties.

Votre avocat en rupture conventionnelle à Paris 16, Maître Crochet-Méjan, saura vous guider lors de chaque étape de la procédure.

La rupture conventionnelle ouvre t-elle droit à des indemnités ?

La rupture conventionnelle intervient en dehors de toute notion de grief entre les parties.

Ce mode de rupture amiable donne droit pour le salarié au versement d'une indemnité de rupture, dont le montant ne peut être inférieur soit à l'indemnité légale de licenciement, soit à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.

Maître Crochet-Méjan, votre avocat en rupture conventionnelle à Paris 16, défendra au mieux vos intérêts afin que vous puissiez obtenir des indemnités adaptées.

Comment la rupture conventionnelle est-elle considérée au regard des droits au chômage ?

Le principe est que pour pouvoir prétendre au versement des allocations Pôle Emploi, le salarié doit avoir été privé involontairement d'emploi.

Or, la rupture conventionnelle est par essence un mode de rupture volontaire du contrat de travail : elle ne devrait donc, en principe, pas ouvrir droits aux allocations Pôle Emploi.

Cependant, et afin d'éviter des licenciement "arrangés", le législateur a permis aux salariés qui ont eu recours à ce mode de rupture amiable d'être éligibles aux allocations chômage, au même titre que les salariés licenciés.

Particulièrement technique, l'accompagnement de votre avocat en rupture conventionnelle dans toutes les étapes de la procédure vous permettra de sécuriser l'ensemble du process.

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