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Avocat pour procédure disciplinaire à Paris 16

Un avertissement, une mise à pied disciplinaire ... sont autant de sanctions qu'un employeur peut prendre à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute dans le cadre de son activité professionnelle.

C'est un outil permettant à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de faire respecter les règles applicables au sein de son entreprise.

Cependant, certaines règles protectrices des droits du salarié doivent être respectées avant qu'une sanction soit notifiée.

Les sanctions disciplinaires

Pour les sanctions dites "mineures" (blâme, avertissement), aucune procédure particulière ne doit être suivie.

Par contre, un entretien préalable devra obligatoirement être organisé pour les sanctions dites "majeures", ainsi que des délais de notification, comme la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation ou le licenciement.

En effet, le législateur considère ces sanctions particulièrement graves, et accorde au salarié le droit de se défendre en apportant des explications.

A noter que toutes les sanctions ne sont pas autorisées : les sanctions pécuniaires sont à proscrire, car considérées comme illégales.

Maître Crochet-Méjan, votre avocat à Paris 16

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